CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables sur https://www.umenity.com/.

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Intra-entreprises.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation

1.2 Les Formations en ligne

Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de (i) « classes virtuelles », qui sont des Formations courtes que le Client visionne à distance, ou de (ii) des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

 2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client, l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client une inscription en ligne sur https://www.umenity.com/, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins quatre (4) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://www.umenity.com/ ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept 7 heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de ma Formation, ainsi que les factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

 

ARTICLE 4.  MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières 

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

4.1.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.1.4 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

4.1.5 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire.

4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

4.1.7 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES

 5.1 Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.

5.3 Le tarif des formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription prise jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.

5.4 Une facture est adressée à l’issue de chaque formation – les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés avec le 1er stage – une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat.

 

ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT

 6.1 A l’initiative du Client 

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

6.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

(i) Toute annulation d’une Formation moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;

(ii) Toute annulation d’une Formation moins vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

 

6.2  A l’initiative de l’Organisme de Formation 

6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

 

ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’entreprise Sandrine Tolegano Jourdren – 3, rue Hector Berlioz, 69410 Champagne au Mont d’Or, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

 9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

 10.1 L’entreprise Sandrine Tolegano Jourdren, prend au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’entreprise Sandrine Tolegano Jourdren agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pour une durée approximative de trois ans à compter de notre dernier contact.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.

En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

 11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Programmes collectifs UMENITY

Version du 13 novembre 2026

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées sous le nom commercial UMENITY par :

Sandrine Jourdren, entrepreneur individuel
3, rue Hector Berlioz
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
SIRET : 824 176 747 00023
Courriel : sandrine.jourdren@umenity.com
Téléphone : 06 35 17 19 25

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84 69 15644 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux inscriptions des consommateurs aux programmes collectifs UMENITY, en présentiel ou à distance.

Est consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Pour les prestations concernées, ces conditions remplacent les autres conditions générales de vente publiées par UMENITY.

Elles ne régissent pas les achats professionnels, les consultations individuelles, les ventes autonomes de contenus numériques ni les séjours comprenant des prestations touristiques, lesquels nécessitent des conditions adaptées.

Les conditions particulières remises avant l’inscription précisent le programme choisi, ses dates, son prix et ses modalités. Elles ne peuvent priver le consommateur de ses droits impératifs.

3. Information préalable et inscription

Avant son engagement, le participant reçoit les informations essentielles relatives au programme : contenu, objectifs, durée, calendrier, lieu ou modalités de connexion, prérequis éventuels, ressources incluses, prix et échéancier.

Lorsqu’un entretien préalable est prévu, l’inscription définitive intervient après cet entretien et la vérification des conditions de participation annoncées.

L’inscription devient ferme après acceptation des documents contractuels et confirmation écrite d’UMENITY, sous réserve des droits de rétractation applicables.

Pour une inscription à distance, la confirmation du contrat, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sont transmis sur un support durable, notamment par courrier électronique, avant le début de la prestation.

4. Prix, paiement et engagement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une TVA est applicable. Le régime de TVA applicable figure sur les documents contractuels. Tout supplément éventuel est annoncé avant l’inscription.

Les moyens de paiement acceptés et les dates d’échéance figurent dans les conditions particulières.

Les sommes expressément désignées comme acomptes constituent des paiements partiels du prix et non des arrhes. Elles n’emportent aucune renonciation aux droits de rétractation ou d’annulation prévus aux présentes.

L’inscription porte sur l’ensemble du programme. Le paiement en plusieurs échéances constitue une facilité de règlement et non un abonnement résiliable à chaque échéance.

En cas de difficulté de paiement, le participant est invité à contacter UMENITY avant l’échéance concernée. Une échéance impayée ne constitue pas, à elle seule, une notification d’annulation.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros réservée aux relations entre professionnels n’est pas applicable aux consommateurs.

Les règles spécifiques de l’article 7 prévalent pour les formations professionnelles financées personnellement.

5. Rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat relève du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le participant dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification.

Il adresse sa décision avant l’expiration du délai :

• par courriel à sandrine.jourdren@umenity.com ;
• par courrier à Sandrine Tolegano Jourdren, UMENITY, 3, rue Hector Berlioz, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or ;
• ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition lorsque le contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne.

Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

UMENITY rembourse les sommes concernées dans les quatorze jours suivant la réception de cette décision, sous réserve du montant éventuellement dû au titre de l’article 6. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les inscriptions conclues dans l’établissement du professionnel ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de quatorze jours. Les droits spécifiques aux contrats de formation professionnelle restent applicables.

Toute exception légale au droit de rétractation doit être applicable à la prestation concernée et portée à la connaissance du participant avant son engagement.

6. Commencement anticipé et ressources numériques

Le démarrage d’une prestation avant la fin du délai de rétractation nécessite une demande expresse du participant, recueillie séparément de la simple acceptation des CGV.

Si le participant se rétracte après ce démarrage, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, sous réserve du respect des conditions légales d’information et de demande expresse.

Le droit de rétractation relatif à une prestation de services ne disparaît du fait de son exécution complète que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du participant et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

L’envoi de codes d’accès ou la mise à disposition d’audios ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation sur l’ensemble du programme.

Les ressources incluses sont accessibles pendant la durée annoncée avant l’inscription. Leur téléchargement, lorsqu’il est autorisé, et leurs conditions d’utilisation sont précisés au participant.

7. Formation professionnelle financée personnellement

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat comportant les mentions légales obligatoires est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.

Le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours après signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception conformément au Code du travail. Le droit de quatorze jours et ses modalités restent applicables lorsque le contrat relève également des dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Le premier versement est ensuite limité à 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

Si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur contractuelle.

8. Annulation avant le début du programme

Les règles suivantes s’appliquent hors rétractation légale, force majeure ou manquement d’UMENITY justifiant la rupture.

L’annulation est notifiée par écrit à sandrine.jourdren@umenity.com. Le délai se calcule entre la réception de la notification et la date de début du programme.

Délai avant le début du programme Plafond de l’indemnité d’annulation
Plus de 30 jours calendaires Aucune indemnité
De 30 à 15 jours calendaires inclus 20 % du prix total
De 14 à 7 jours calendaires inclus 30 % du prix total
Moins de 7 jours calendaires 50 % du prix total

Ces montants constituent des plafonds. L’indemnité est réduite lorsque le préjudice effectivement subi par UMENITY est inférieur, notamment du fait de dépenses évitées ou de la réattribution de la place.

UMENITY communique un décompte au participant et, sur demande, les éléments justifiant l’indemnité retenue.

Les paiements déjà reçus sont déduits de l’indemnité. Tout excédent est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de la notification d’annulation.

9. Remplacement du participant

Avant le début du programme, le participant peut proposer une personne pour le remplacer, sans frais de substitution.

UMENITY vérifie les conditions de participation et les prérequis annoncés, selon les mêmes critères que pour toute inscription.

Lorsque le remplacement est confirmé et que le nouveau participant a souscrit son propre engagement de paiement, aucune indemnité d’annulation n’est due par le participant initial. Ses versements lui sont remboursés dans les quatorze jours suivant cette confirmation.

10. Absences et interruption du programme

Absence ponctuelle

Une absence ponctuelle à une séance collective effectivement organisée ne donne pas lieu à remboursement ni à rattrapage individuel, sous réserve des droits légaux du participant.

Les ressources prévues restent accessibles selon les modalités convenues. Aucun enregistrement ni séance supplémentaire n’est garanti s’il ne figure pas dans l’offre.

Interruption définitive

Le participant notifie par écrit sa décision d’interrompre le programme.

Hors rétractation légale, force majeure ou manquement d’UMENITY justifiant la rupture, les séances organisées avant cette notification restent dues, y compris celles auxquelles le participant était absent.

Une indemnité de rupture peut s’ajouter. Elle est limitée à 30 % du prix des séances restant à organiser et au préjudice effectivement subi par UMENITY, après prise en compte des dépenses évitées et d’un éventuel remplacement.

Pour ce décompte, sauf ventilation différente communiquée avant l’inscription, la valeur des séances est calculée au prorata de leur durée dans le programme.

Le décompte distingue les prestations réalisées de l’indemnité. Aucun même préjudice ne donne lieu à une double indemnisation. Tout excédent de paiement est remboursé dans les quatorze jours suivant la notification de l’interruption.

11. Annulation ou modification par UMENITY

Si UMENITY annule le programme ou y met fin, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de cette décision.

Hors force majeure ou rupture justifiée par un manquement du participant, celui-ci bénéficie également d’une indemnité calculée selon les mêmes taux, délais et assiettes que ceux prévus aux articles 8 et 10, sans préjudice de ses autres droits légaux.

Une insuffisance d’inscriptions n’est pas, à elle seule, un cas de force majeure.

Un report, un avoir ou une modification substantielle du calendrier, du lieu ou du format nécessite l’accord du participant. Son refus ne constitue pas une annulation à son initiative.

12. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une absence d’intervenant, une grève ou une difficulté de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et fournit les justificatifs nécessaires et proportionnés, sans divulgation inutile de données médicales.

Les conséquences sur la poursuite, la suspension ou la rupture du contrat sont déterminées conformément à la loi. Les dispositions spécifiques de l’article 7 restent applicables.

13. Déroulement et portée de l’accompagnement

UMENITY s’engage à fournir les séances, le contenu et les moyens pédagogiques annoncés.

Le participant s’engage à respecter les personnes, le cadre de fonctionnement et les consignes communiquées. Il reste libre de signaler une difficulté et de ne pas réaliser un exercice qui lui paraît inadapté.

Les programmes constituent des parcours d’apprentissage et d’accompagnement. Ils ne remplacent ni un diagnostic, ni une psychothérapie, ni un suivi médical.

UMENITY ne garantit pas de résultat personnel déterminé. Cette absence de garantie ne limite pas sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

Pour les séances à distance, les prérequis techniques sont précisés avant l’inscription. Les difficultés imputables aux outils fournis par UMENITY sont prises en charge par celle-ci ; une solution adaptée est proposée lorsqu’elles empêchent la réalisation d’une séance.

14. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, audios et vidéos sont réservés à l’usage personnel du participant. Sauf autorisation écrite ou exception légale, leur reproduction pour diffusion, leur partage à des tiers, leur revente et leur exploitation professionnelle sont interdits.

Cette clause n’interdit pas au participant d’utiliser pour lui-même les connaissances et pratiques acquises.

Tout enregistrement d’une séance par un participant nécessite l’accord préalable d’UMENITY et des personnes concernées.

Chaque participant préserve la confidentialité des informations personnelles partagées par les autres. Cette obligation ne fait pas obstacle à un signalement, à une obligation légale ou à l’exercice d’un droit.

UMENITY n’utilise pas le nom, l’image ou le témoignage identifiable d’un participant à des fins promotionnelles sans son autorisation préalable.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à l’inscription, au suivi du programme et à la facturation sont traitées par le prestataire identifié à l’article 1.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité communiquée au participant et accessible sur le site :

https://www.umenity.com/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite/

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à sandrine.jourdren@umenity.com. Le participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• par courriel à sandrine.jourdren@umenity.com ;
• par courrier à Sandrine Tolegano Jourdren, UMENITY, 3, rue Hector Berlioz, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité.

Le médiateur désigné dans le cadre de l’accord de médiation d’UMENITY est :

M. Tomas GURFIEN — GGA Avocats
Adresse de saisine : [à compléter avec les coordonnées du dispositif de médiation de la consommation]
Site internet de saisine : [à compléter]

Les frais du processus de médiation de la consommation sont supportés par UMENITY. Si le consommateur choisit de se faire assister par un avocat ou un autre conseil, les frais de cette assistance restent à sa charge.

La demande de médiation doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à UMENITY.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire avant une action en justice.

17. Droit applicable et version des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon n’est imposée.

La version applicable est celle remise et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure du site ne modifie pas automatiquement les contrats en cours.

L’éventuelle invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsque le contrat peut subsister sans elle.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :
Sandrine  Jourdren — UMENITY
3, rue Hector Berlioz
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
sandrine.jourdren@umenity.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

……………………………………………………………………

Commandée le : ………………………………………………

Nom du ou des consommateurs : ………………………………………………

Adresse du ou des consommateurs : ………………………………………………

Date : ………………………………………………

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :

……………………………………………………………………

Rayez les mentions inutiles.